démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
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