démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file. Principaux cas de mise en fourrière Situation Motif entraînant la mise en fourrière Immobilisation du véhicule Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures Arrêt ou stationnement - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. Trouble à la circulation Véhicule qui gêne ou empêche la circulation Non respect des obligations liées au contrôle technique Protection de l'environnement - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) Véhicule de 3,5 tonnes ou plus Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires Cyclomoteur Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative Infraction grave au code de la route - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus Responsabilité pénale - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France Non-conformité du véhicule et de ses équipements - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire La personne chargée d'enlever votre véhicule : La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule. Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire. Savoir qui décide la mise en fourrière La mise en fourrière est décidée : Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière. Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire. L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement. Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
À noter vous pouvez contester la décision de mise en fourrière. Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR. La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule. Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes : Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Vous pouvez rechercher votre véhicule via un téléservice. Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ville de Paris Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi. Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes : Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi. Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Votre véhicule est considéré comme abandonné. Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière. Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière. Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines. Les prix indiqués sont les montants maximaux. Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 121,27 € Garde journalière : 6,42 € Mise en vente : 100 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 150 € Garde journalière : 29 € Mise en vente : 100 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 126 € Garde journalière : 10 € Mise en vente : 61 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 45,70 € Garde journalière : 3 € Mise en vente : 50 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 49 € Garde journalière : 10 € Mise en vente : 50 € Les montants varient selon le PTAC du véhicule. Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 274,40 € Garde journalière : 9,20 € Mise en vente : 120 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 213,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 120 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 122 € Garde journalière : 9,20 € Mise en vente : 120 € Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 45,70 € Garde journalière : 3 € Mise en vente : 50 €
Exemple Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €). Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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