démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes : Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif). Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine. L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...). En savoir plus sur l'inventaire notarié Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt. Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire. Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens). En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter. L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage. Son tarif est réglementé. Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. L'administration contrôlera votre déclaration. La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers. En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession. La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques. Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes : En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit). Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes : D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes : Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures. Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants : Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès. Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal. Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes : Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession. En savoir plus sur les conditions du don sur succession L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès. Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement : Vous êtes exonéré de droits de succession. Abattement : 100 000 €
À noter l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Abattement : 100 000 € Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème. Abattement : 15 932 € Barème : Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à 24 430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 % Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement : 7 967 € Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : Abattement : 159 325 € Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Succession entre parents au-delà du 4 60 %
À noter les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes : Vous obtenez le montant de l'actif net taxable. Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé. Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine. L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net. En savoir plus sur l'inventaire notarié Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt. Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire. Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens). En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter. L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage. Son tarif est réglementé. Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. L'administration pourra contrôler votre déclaration. La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers. Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible. La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques. Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes : En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit). Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes : D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier). Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès. Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal. Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes : Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession. En savoir plus sur les conditions du don sur succession L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès. Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement : Vous êtes exonéré de droits de succession. Abattement : 100 000 €
À noter l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Abattement : 100 000 € Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème. Abattement : 15 932 € Barème : Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à 24 430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 % Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement : 7 967 € Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : Abattement : 159 325 € Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Succession entre parents au-delà du 4 60 %
À noter les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Formulaire
Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens
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Déduire les dettes
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