démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
Accueil particuliers
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Étranger - Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
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