démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1 Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 563,92 €. Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1 Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour. Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ». Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée. La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Montant du salaire Titre de séjour À partir de 2 563,92 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation À partir de 41 023 € bruts annuels À partir de 53 836,50 € bruts annuels Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France. Elle vous permet de compléter votre formation par une 1 Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 563,92 €. Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1 Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée. La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Montant du salaire Titre de séjour À partir de 2 563,92 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation À partir de 41 023 € bruts annuels À partir de 53 836,50 € bruts annuels Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Où s’adresser ?
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Où s’adresser ?
Documents à fournir
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Remise de la carte
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14 route de Benet
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