démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants : La demande en justice est formée par assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires : Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation. Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête. La requête doit comprendre les éléments suivants : Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). Elle doit être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné. En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : Elle doit être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
À noter le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption. Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée. Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime. Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
À noter la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit. Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception). La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible. La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation. Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
Code de procédure civile : articles 893 à 896
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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
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