démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les mois précédant la fin de la carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Accueil particuliers
>
Étranger - Europe
>
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
>
Carte de séjour d'un étudiant européen
Carte de séjour d'un étudiant européen
Où s’adresser ?
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité
Où s’adresser ?
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité de la carte
14 route de Benet
79160 VILLIERS-EN-PLAINE
05 49 35 60 51
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi
de 14h à 18 h
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
