démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant 598,54 € Avec 1 enfant 1 024,80 € Avec 2 enfants 1 281,00 € Avec 3 enfants 1 537 € Avec 4 enfants 1 793 € Si vous vivez en couple Sans enfant 897,82 € Avec 1 enfant 1 077,38 € Avec 2 enfants 1 256,94 € Avec 3 enfants 1 496,36 € Avec 4 enfants 1 675,92 € Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Conditions Montants Si vous vivez seul(e) 961,08 € Si vous vivez en couple 1 492,08 € Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1 Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
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Durée de validité
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Durée de validité
14 route de Benet
79160 VILLIERS-EN-PLAINE
05 49 35 60 51
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi
de 14h à 18 h
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